Accéder au menu

Communauté de communes Moselle et Madon

Modification des délais d'instruction des Autorisations d'urbanismes - 15 avril

Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, les délais relatifs à l’instruction du droit des sols ont fait l’objet d’une attention particulière notamment à travers une ordonnance du 25 mars 2020. Toutefois au regard des observations émises par différents syndicats, une nouvelle ordonnance a été publiée ce 15 avril 2020 modifiant à nouveau les délais applicables.

La suspension de délais s’applique à tous les permis, les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme mais également aux déclarations d’intention d’aliéner (DIA).

Les délais sont calculés selon les règles suivantes

1ère situation : Votre dossier a été déposé avant le 12 mars 2020 mais il n’a pas bénéficié d’un arrêté avant cette date.

Le délai d’instruction de ces dossiers est désormais suspendu et reprendra son cours après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire soit le 24 mai 2020, si l’état d’urgence est maintenu à cette date.

2ème situation : Votre dossier a été déposé après le 12 mars 2020 en mairie.

Les délais applicables à ces dossiers sont reportés, ainsi ils commenceront après la date de fin de l’état d’urgence, soit le 24 mai 2020 si l’état d’urgence est maintenu au 24 mai 2020.

Il en va de même pour les délais de recours contentieux, les délais de notification des incomplets et des majorations de délais, mais aussi les délais de réponse des services extérieurs consultés.

Délai dont dispose le pétitionnaire pour répondre à un incomplet.

Si ce délai était toujours en cours au 12 mars, ou si ce délai démarre pendant l’état d’urgence sanitaire (entre le 12/03/2020 et le 24/05/2020), les pétitionnaires auront jusqu’au 24 aout 2020 pour nous répondre.

Aucun dossier ne peut être tacite entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020.

Autre info : changement des imprimés CERFA

Attention de nouveaux imprimés CERFA sont en ligne sur le site service public (évolution prévue avant le confinement) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Le service Terres de Lorraine Urbanisme continue de vous accompagner durant cette période. Le service peut également répondre aux demandes des pétitionnaires par mail.

accueil-tdlu@cc-mosellemadon.fr