Pourquoi déposer une demande d'autorisation d'occupation des sols ?
En tant qu'habitant, si vous avez un projet de construction ou si vous souhaitez être informé de la constructibilité d'une parcelle, vous devez déposer une demande d'autorisation d'occupation des sols (certificat d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir).
En fonction du type de projet de construction, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, permis d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux.
Si vous souhaitez plutôt un renseignement sur la constructibilité de votre parcelle, il s'agira de déposer une demande de certificat d'urbanisme informatif (CUa) ou encore un certificat d'urbanisme opérationnel ( CUb) si le projet peut être brièvement décrit.
Vous trouverez tous les renseignements pour déterminer l'autorisation adéquate et les formulaires type ( CERFA) en cliquant ici
Comment déposer son dossier d'autorisation d'occupation des sols ?
Votre demande se dépose toujours auprès de la mairie où se situe le projet :
- soit en version papier en 2 exemplaires (dépôt en mairie ou par courrier à l'adresse de la mairie)
- soit en version dématérialisée sur le site dédié auquel la mairie aura accès.
Aucune demande d'autorisation d'urbanisme ne pourra être envoyée par mail.
Le dépôt des dossiers nécessite le respect des conditions générales d'utilisation qui régissent notamment les types de fichier (pdf,jpg, jpeg, png) et leur volume (40 Mo maximum par document).
Le dépôt des dossiers nécessite le respect des conditions générales d'utilisation qui régissent notamment les types de fichier (pdf,jpg, jpeg, png) et leur volume (40 Mo maximum par document).
LE DÉPÔT DES DEMANDES PAR VOIE DÉMATÉRIALISÉE EST POSSIBLE DEPUIS LE 1ER JANVIER 2022. QUELS EN SONT LES ATOUTS ?
- dépôt en ligne 7/7J
- accusé d'enregistrement adressé au pétitionnaire pour sécuriser la bonne réception de la demande
- dossier à compléter en ligne avec un guide automatique, y compris précision sur les pièces à joindre (risque d'incomplétude réduit)
- possibilité de remplir le dossier à son rythme grâce à un enregistrement intermédiaire jusqu'à l'envoi définitif
- après envoi, suivi des étapes d'instruction du dossier
- envoi du dossier par les professionnels facilité ( ex : plans réalisés par les architectes ou les géomètres…)
Comment me faire accompagner ?
- La mairie du lieu de votre projet
- Le service Terres de lorraine urbanisme :
- Soit par un accueil téléphonique au 03 54 95 65 95 :
* les mardi et vendredi de 8h30 à 12h30
* les lundi, mercredi et jeudi de 13h30 à 17h - Soit lors de permanences sur rendez-vous : les instructeurs peuvent recevoir les pétitionnaires en amont ou après dépôt du dossier. Sur la CCMM, les rdv sont organisés les vendredis matins, vous pouvez télécharger les permanences d'instruction en cliquant ici
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