le plan local d'urbanisme (plui)
Un plan local d'urbanisme est un document qui permet de planifier sur une période de 10/15 ans l'urbanisation et l'aménagement du territoire et fixe en conséquence les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire considéré.
D'échelle intercommunale, le PLU couvrira les 19 communes de Moselle et Madon et seulement après son approbation, il viendra remplacer l'ensemble des documents d'urbanisme communaux.
Le PLU comprend plusieurs pièces
- Le rapport de présentation comprenant notamment un diagnostic du territoire et les justifications quant à la rédaction des autres pièces du PLU
- Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) qui correspond au projet politique urbain. Il permet de fixer les grands axes de développement pour les 10 à 15 ans, les orientations thématiques retenues et les objectifs quantitatifs et qualitatifs.
L'article L 151-5 du code de l'urbanisme précise : « le PADD définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. »
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. »
- Le zonage graphique sous forme de zones urbaines (U), à urbaniser (AU) , agricoles (A) ou naturelles (N).
- Le règlement écrit qui permet de décliner toutes les règles de construction propres à chacune des zones ( activités possibles, hauteur, matériaux, couleur, surface, recul par rapport aux limites… )
- Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP). A L'échelle du PLUI, plusieurs types d'OAP seront proposées :
- OAP sectorielle pour préciser par schéma les possibilités d'aménagement des zones 1 AU
- OAP thématiques permettant de faire un zoom sur un domaine qui permet d'avoir une vision spatiale ( ex : OAP mobilité, OAP sur la Moselle…)
- Les annexes qui permettent d'ajouter les documents ou informations utiles au PLU
Les phases principales d'élaboration
- Préparation de l'ensemble des pièces ( réunions, visites de terrain, temps de concertation, rédaction…)
- Débat sur le PADD
- Arrêt du projet après délibérations des communes et du conseil communautaire
- Consultation des personnes publiques associées pour avis ( 3 mois)
- Enquête publique à destination des habitants avec plusieurs permanences( 1 mois)
- Prise en compte des observations et avis
- Finalisation du dossier en vue de l'approbation par délibération en conseil communautaire
- Mesures de publicité pour rendre le PLUI opposable
Après l'arrêt et afin de finaliser la procédure administrative comprenant l'avis des personnes publiques associées puis l'enquête publique , l'échéance finale pour l'approbation du document n'est envisagée que courant 2025.
Le calendrier en cours
- 2016 : prise de compétence en planification urbaine par la CCMM
- 2017 : délibération de prescription du PLUI
- 2018 : sélection du bureau d'étude et lancement des travaux préparatoires
- Septembre 2018 à mars 2019 : réalisation du diagnostic
- A partir de fin mars 2019 : préparation du projet d'aménagement et de développement durable
- mars 2019 à janvier 2020 : préparation du projet d'aménagement et de développement durable
- reprise des travaux avec les élus du mandat 2020-2026
- septembre 2020 : séances d'information sur le PLUI avec les élus
- septembre et octobre 2020 : préparation des orientations d'aménagement et de programmation thématiques
- 2021 : séances de travail sur le zonage et préparation des périmètres délimités des abords de monument historique
- 2022 : préparation des orientations d'aménagement et de programmation et du règlement écrit
- 2023 : finalisation des pièces majeures du PLUI en vue de les soumettre comme documents de travail pour avis des personnes publiques associées
- d'août à octobre : prise en compte des orientations du SCOT, nouveau débat du PADD, ajustements du zonage et des OAP et rencontres des communes pour stabiliser le zonage, les OAP et les éléments remarquables
- en décembre, les pièces constitutives du PLUI ont été transmises à l'ensemble des personnes publiques associées (services de l'Etat, des collectivités locales et des chambres consulaires) pour avis.
- en juillet : débat du PADD ( 2e vote pour compatibilité avec le SCOT)
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Les modalités de concertation avec les habitants
- Novembre 2018 : 1er café rencontre ( réunion publique) pour informer sur le lancement de l'étude, avec travaux en tablée sur 4 grandes thématiques
- Décembre 2018 à janvier 2019 : 3 balades urbaines à Xeuilley, Richardménil et de Messein à Neuves-Maisons
- Fin janvier 2019 : un atelier CREA sur le thème de la biodiversité
- Février 2019 : un atelier CREA avec les jeunes du territoire sur leur vision de l'urbanisme et des équipements publics dédiés à la jeunesse
- 2 juillet 2019 : 2e café rencontre ( réunion publique) à Messein
- 2021 : diffusion des panneaux d'information à la Filoche ( présentation générale et diagnostic)
- 22 février 2022 : 3e réunion publique à Pont Saint Vincent
- 14 juin au siège de la CCMM et 23 juin à la mairie de Xeuilley de 16h30 à 19h30 : permanences collectives pour découvrir les pièces du PLUI ( en phase document de travail) ouvertes à tout habitant pour s'informer et échanger
- Depuis début mars 2024 : exposition sur le PLUI au siège de la CCMM ( panneaux complétés régulièrement)
- 21 mars 2024 : réunion publique pour tous les habitants sur l'ensemble des pièces du PLUI et sur les principes généraux de zonage (télécharger la présentation)
- 20 juin 2024 : validation du bilan de concertation en conseil communautaire (téléchargez la délibération et le bilan de concertation)
Depuis l'arrêt du PLUI au 20 juin 2024, les registres mis à disposition au démarrage de l'étude dans chaque mairie et au siège de la communauté de communes ont été relevés et les remarques ont fait l'objet de réponse dans le bilan de concertation.
Une nouvelle étape pour le plan local d'urbanisme intercommunal et les périmètres délimités des abords de monument historique : l'enquête publique.
Depuis le 19 juin 2024, date de la délibération d'arrêt, les procédures suivent leur cours pour le plan local d'urbanisme intercommunal ( (PLUI) et quatre périmètres délimités des abords de monument historique (PDA) à savoir le camp d'Affrique à Messein, le Zublin à Neuves-Maisons, l'église de Pont Saint Vincent et la motte castrale à Richardménil.
Pendant 3 mois, la CCMM a collecté les avis des communes et de l'ensemble des personnes publiques associées. Et depuis début novembre, l'enquête publique est en préparation.
Pendant 3 mois, la CCMM a collecté les avis des communes et de l'ensemble des personnes publiques associées. Et depuis début novembre, l'enquête publique est en préparation.
Le tribunal administratif a désigné la commission d'enquête composée de M. CAPUTO, président, Mme CAILLARD et M. TRASSART, titulaires et M. ERARD, suppléant.
Par arrêté du 5 décembre, le président de la CCMM a ordonné l'ouverture de l'enquête publique unique relative au PLUI et aux 4 PDA. Elle aura lieu du 14 janvier 2025 à 9h au 13 février 2025 à 17h, au siège de la CCMM (712 rue Nicolas Cugnot à Neuves-Maisons) et dans les 19 mairies : Bainville sur Madon, Chaligny, Chavigny, Flavigny sur Moselle, Frolois, Maizières, Maron, Marthemont, Méréville, Messein, Neuves-Maisons, Pierreville, Pont Saint Vincent, Pulligny, Richardménil, Sexey aux Forges, Thélod, Viterne et Xeuilley.
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier papier et consigner ses observations sur le registre déposé au siège de la CCMM et dans les 19 mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture. Ils pourront consulter le dossier en version numérique depuis un ordinateur mis à disposition au siège de la CCMM et sur le site dématérialisé www.registredemat.fr/pluietpda-ccmm sur lequel les observations peuvent aussi être déposées.
Les habitants pourront également écrire à l'attention de la commission d'enquête avec la mention « observations pour l'enquête publique unique sur le PLUI et les PDA » :
Les commissaires enquêteurs tiendront des permanences pour le public :
Chacun est libre de se rendre sur l'un des lieux de l'enquête publique ou de rencontrer un commissaire enquêteur lors d'une permanence quel que soit son lieu de résidence.
A l'issue de l'enquête publique, le projet de PLUI, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, fera ensuite l'objet d'une approbation par le conseil communautaire de Moselle et Madon et les PDA seront soumis à validation par le préfet de Région.
Toutes informations peuvent être demandées à Monsieur le Président de la communauté de communes Moselle et Madon.
Télécharger l'avis d'enquête publique
Par arrêté du 5 décembre, le président de la CCMM a ordonné l'ouverture de l'enquête publique unique relative au PLUI et aux 4 PDA. Elle aura lieu du 14 janvier 2025 à 9h au 13 février 2025 à 17h, au siège de la CCMM (712 rue Nicolas Cugnot à Neuves-Maisons) et dans les 19 mairies : Bainville sur Madon, Chaligny, Chavigny, Flavigny sur Moselle, Frolois, Maizières, Maron, Marthemont, Méréville, Messein, Neuves-Maisons, Pierreville, Pont Saint Vincent, Pulligny, Richardménil, Sexey aux Forges, Thélod, Viterne et Xeuilley.
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier papier et consigner ses observations sur le registre déposé au siège de la CCMM et dans les 19 mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture. Ils pourront consulter le dossier en version numérique depuis un ordinateur mis à disposition au siège de la CCMM et sur le site dématérialisé www.registredemat.fr/pluietpda-ccmm sur lequel les observations peuvent aussi être déposées.
Les habitants pourront également écrire à l'attention de la commission d'enquête avec la mention « observations pour l'enquête publique unique sur le PLUI et les PDA » :
- soit par voie postale : CCMM 712 rue Nicolas Cugnot 54230 Neuves-Maisons
- soit par voie numérique uniquement à l'adresse dédiée : pluietpda-ccmm@registredemat.fr
Les commissaires enquêteurs tiendront des permanences pour le public :
| Commune | Lieu | Jour | Date | Horaire | Commissaire(s) enquêteur(s) présent(s) |
| Pont-Saint Vincent | Mairie | Mardi | 14/01/2025 | 10h/12h | M. CAPUTO |
| Viterne | Mairie | Samedi | 18/01/2025 | 10h/12h | M. TRASSART |
| Chavigny | Mairie | Mercredi | 22/01/2025 | 16h/18h | Mme CAILLARD |
| Pulligny | Mairie | Vendredi | 24/01/2025 | 14h/16h | M. TRASSART |
| Flavigny-sur-Moselle | Mairie | Mercredi | 05/02/2024 | 15h/17h | Mme CAILLARD |
| Bainville-sur-Madon | Mairie | Samedi | 08/02/2025 | 10h/12h | M. CAPUTO |
| Neuves-Maisons | Siège CC MM |
Jeudi | 13/02/2025 | 14h/17h | M. CAPUTO Mme CAILLARD M. TRASSART |
Chacun est libre de se rendre sur l'un des lieux de l'enquête publique ou de rencontrer un commissaire enquêteur lors d'une permanence quel que soit son lieu de résidence.
A l'issue de l'enquête publique, le projet de PLUI, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, fera ensuite l'objet d'une approbation par le conseil communautaire de Moselle et Madon et les PDA seront soumis à validation par le préfet de Région.
Toutes informations peuvent être demandées à Monsieur le Président de la communauté de communes Moselle et Madon.
Télécharger l'avis d'enquête publique
Les documents téléchargeables
- Café-rencontre - Diagnostic du PLUi
- Compte-rendu du 2ème café-rencontre
- Compte-rendu du 1er café-rencontre
- Panneau d'information : qu'est-ce qu'un PLUI ?
- Panneau d'information : quel diagnostic du territoire ?
- Panneau d'information : quelles dynamiques démographiques ?
- Panneau d'information : quelles activités ?
- Compte-rendu réunion publique du 22 02 22
- Présentation du PADD du 22 02 22
- Panneau d'information : quel projet pour le territoire ?
- Panneau d'information : quel projet pour le territoire ? (suite)
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