le plan local d'urbanisme (plui)
Un plan local d'urbanisme est un document qui permet de planifier sur une période de 10/15 ans l'urbanisation et l'aménagement du territoire et fixe en conséquence les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire considéré.
D'échelle intercommunale, le PLU couvrira les 19 communes de Moselle et Madon et seulement après son approbation, il viendra remplacer l'ensemble des documents d'urbanisme communaux.
Le PLU comprend plusieurs pièces
- Le rapport de présentation comprenant notamment un diagnostic du territoire et les justifications quant à la rédaction des autres pièces du PLU
- Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) qui correspond au projet politique urbain. Il permet de fixer les grands axes de développement pour les 10 à 15 ans, les orientations thématiques retenues et les objectifs quantitatifs et qualitatifs.
L'article L 151-5 du code de l'urbanisme précise : « le PADD définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. »
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. »
- Le zonage graphique sous forme de zones urbaines (U), à urbaniser (AU) , agricoles (A) ou naturelles (N).
- Le règlement écrit qui permet de décliner toutes les règles de construction propres à chacune des zones ( activités possibles, hauteur, matériaux, couleur, surface, recul par rapport aux limites… )
- Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP). A L'échelle du PLUI, plusieurs types d'OAP seront proposées :
- OAP sectorielle pour préciser par schéma les possibilités d'aménagement des zones 1 AU
- OAP thématiques permettant de faire un zoom sur un domaine qui permet d'avoir une vision spatiale ( ex : OAP mobilité, OAP sur la Moselle…)
- Les annexes qui permettent d'ajouter les documents ou informations utiles au PLU
Les phases principales d'élaboration
- Préparation de l'ensemble des pièces ( réunions, visites de terrain, temps de concertation, rédaction…)
- Débat sur le PADD
- Arrêt du projet après délibérations des communes et du conseil communautaire
- Consultation des personnes publiques associées pour avis ( 3 mois)
- Enquête publique à destination des habitants avec plusieurs permanences( 1 mois)
- Prise en compte des observations et avis
- Finalisation du dossier en vue de l'approbation par délibération en conseil communautaire
- Mesures de publicité pour rendre le PLUI opposable
Après l'arrêt et afin de finaliser la procédure administrative comprenant l'avis des personnes publiques associées puis l'enquête publique , l'échéance finale pour l'approbation du document n'est envisagée que courant 2025.
Le calendrier en cours
- 2016 : prise de compétence en planification urbaine par la CCMM
- 2017 : délibération de prescription du PLUI
- 2018 : sélection du bureau d'étude et lancement des travaux préparatoires
- Septembre 2018 à mars 2019 : réalisation du diagnostic
- A partir de fin mars 2019 : préparation du projet d'aménagement et de développement durable
- mars 2019 à janvier 2020 : préparation du projet d'aménagement et de développement durable
- reprise des travaux avec les élus du mandat 2020-2026
- septembre 2020 : séances d'information sur le PLUI avec les élus
- septembre et octobre 2020 : préparation des orientations d'aménagement et de programmation thématiques
- 1er semestre 2021 : préparation d'un projet de zonage
- 2e semestre 2021 : réunions communales pour affiner les projets de périmètres des zones d'urbanisation futures et débat engagé sur le PADD avec les communes
Les modalités de concertation avec les habitants
- Novembre 2018 1er café rencontre ( réunion publique) pour informer sur le lancement de l'étude, avec travaux en tablée sur 4 grandes thématiques
- Décembre 2018à janvier 2019 : 3 balades urbaines à Xeuilley, Richardménil et de Messein à Neuves-Maisons
- Fin janvier 2019 : un atelier CREA sur le thème de la biodiversité
- Février 2019 : un atelier CREA avec les jeunes du territoire sur leur vision de l'urbanisme et des équipements publics dédiés à la jeunesse
- A venir : 2e café rencontre ( réunion publique) et panneaux informatifs dans lieux publics
- 2 juillet 2019 : 2e café rencontre : présentation du diagnostic
- 2020 – 2021 : affichage des panneaux informatifs sur le diagnostic à l'entrée de la FILOCHE ( panneaux téléchargeables ci-dessous)
- 22 février 2022 : 3e réunion publique pour la présentation du projet d'aménagement et de développement durable. Diaporama téléchargeable ci-dessous.
NB : Tout au long de la procédure, des registres sont mis à disposition dans chaque mairie et au siège de la communauté de communes pour que chacun puisse s'exprimer. N'hésitez pas à faire part de vos observations, attentes et suggestions.
Les documents téléchargeables
- Café-rencontre - Diagnostic du PLUi
- Compte-rendu du 2ème café-rencontre
- Compte-rendu du 1er café-rencontre
- Panneau d'information : qu'est-ce qu'un PLUI ?
- Panneau d'information : quel diagnostic du territoire ?
- Panneau d'information : quelles dynamiques démographiques ?
- Panneau d'information : quelles activités ?
- Projet d'aménagement et de développement durable
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